Arrêtés du 11 avril 2012 sur les aéronefs sans pilotes

Thunderdrone a écrit:
« NUL N’EST CENSÉ IGNORER LA LOI »
Faire l’acquisition d’un drone impose à son acheteur de prendre en considération le cadre légal qui entoure l’activité de pilote d’aéronef. En effet, l’arrêté du 11 avril 2012 expose clairement l’espace aérien autorisé, l’utilisation des catégories d’aéronefs télé-pilotés pour les scénarios définis, les protections obligatoires selon le modèle de l’aéronef, les différentes conditions de leur emploi et la capacité requise pour certaines activités.
¤ L’utilisation de l’espace aérien:
Dans un premier temps, l’arrêté du 11 avril 2012 a envisagé 4 scénarios différents dans lequel votre aéronef peut évoluer. Les scénarios sont au nombre de 4: S1, S2, S3, S4.
― S-1 : scénario opérationnel en vue directe du télé-pilote se déroulant hors zone peuplée, à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télé-pilote ;
― S-2 : scénario opérationnel se déroulant hors zone peuplée, à une distance horizontale maximale de rayon d’un kilomètre du télé-pilote et de hauteur inférieure à 50 mètres au-dessus du sol ou des obstacles artificiels, sans aucune personne au sol dans la zone d’évolution ;
― S-3 : scénario opérationnel se déroulant en agglomération ou à proximité d’un rassemblement de personnes ou d’animaux, en vue directe du télé-pilote, à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télé-pilote ;
― S-4 : scénario opérationnel traitant d’une activité particulière de relevés, photographies, observations et surveillances aériennes se déroulant hors zone peuplée et ne répondant pas aux critères du scénario S-2.
¤ Utilisation des catégories d’aéronef télé-piloté pour les scénarios définis:
Dans un second temps, la loi a décidé de classer en catégorie les différents types d’aéronefs télé-pilotés qu’il convient de mettre en corrélation avec le type de scénario rencontré.
1.4.1. Les aéronefs télé-pilotés de catégorie D peuvent être utilisés dans le cadre des scénarios opérationnels S-1, S-2, S-3 ou S-4.
1.4.2. Les aéronefs télé-pilotés de catégorie E peuvent être utilisés dans le cadre des scénarios opérationnels S-1 ou S-2.
Les aéronefs télé-pilotés de catégorie E de masse maximum au décollage inférieure à 4 kilogrammes peuvent être utilisés dans le cadre du scénario opérationnel S-3.
1.4.3. Les aérostats télé-pilotés de catégorie C de masse totale (structurale et charge emportée) inférieure à 25 kilogrammes peuvent être utilisés dans le cadre du scénario opérationnel S-3.
Les autres aéronefs télé-pilotés de catégorie C de masse maximum au décollage inférieure à 4 kg peuvent être utilisés dans le cadre du scénario opérationnel S-3.
Les aéronefs télé-pilotés de catégorie C peuvent être utilisés dans le cadre du scénario opérationnel S-1.

¤ Les protections obligatoires selon le modèle de l’aéronef:
En fonction de la catégorie dans laquelle rentre votre aéronef, celui-ci sera soumis, ou non, à un certain nombre de protections obligatoires.
2.2.1. Les aéronefs télé-pilotés hormis ceux de catégorie G et hormis les aérostats de catégorie C sont équipés d’un capteur barométrique permettant au télé-pilote de connaître l’altitude à laquelle il l’utilise.
2.2.2. Les aéronefs télé-pilotés hormis ceux de catégorie G et hormis les aérostats de catégorie C sont équipés d’un dispositif « fail-crash ».
2.2.3. Les aéronefs télé-pilotés autorisés dans le cadre du scénario opérationnel S-2 ou S-4 sont pilotés avec un système de commande et de contrôle de l’aéronef qui dispose d’un moyen d’information du télé-pilote sur le positionnement de l’aéronef.
2.2.4. Les aéronefs télé-pilotés autorisés dans le cadre du scénario opérationnel S-4 sont équipés d’un dispositif de vision orienté vers l’avant de l’aéronef télé-piloté et dont les informations sont transmises sur la station de commande et de contrôle.
2.2.5. Les aéronefs télé-pilotés exploités dans le cadre du scénario opérationnel S-2 ou S-4 sont équipés d’un dispositif d’enregistrement des paramètres essentiels du vol, notamment la localisation, l’attitude de l’aéronef, et la qualité du signal de commande et de contrôle, permettant une analyse des 20 dernières minutes de vol.
2.2.6. Les aéronefs télé-pilotés autorisés dans le cadre du scénario opérationnel S-3 hormis ceux de masse inférieure à 2 kilogrammes et hormis les aérostats de catégorie C sont équipés d’un dispositif de protection des tiers limitant à 69 joules l’énergie d’impact.

¤ Le niveau requis des télé-pilotes:
Piloter n’est pas inné! Si la loi a décidé d’encadrer au mieux l’activité c’est qu’elle y voit un intérêt: protéger les personnes et les biens car comme vous le savez, certains drones pourraient occasionner de graves dommages, physiques et matériels, s’ils venaient à s’écraser.
Les télé-pilotes doivent donc suivre une formation spécifique en fonction de l’activité particulière concernée. Cela peut concerner, par exemple, le photographe professionnel, une agence de communication ou un agriculteur soucieux du rendement de ses plantations.
Voici ce que précise l’arrêté du 11 avril 2012:
4.3.1. Les télé-pilotes ont suivi les formations spécifiques déterminées par l’exploitant pour réaliser les activités particulières concernées.
Les télé-pilotes reçoivent une déclaration de niveau de compétence (DNC) délivrée par l’exploitant à la suite d’une formation assurée par lui ou par un organisme qu’il a désigné, conformément à son manuel d’activités particulières et après que l’exploitant a vérifié le niveau de compétence du télé-pilote par au moins un vol de démonstration.
4.3.2. Les télé-pilotes utilisant un aéronef dans le cadre du scénario opérationnel S-4 détiennent une licence de pilote d’avion ou d’hélicoptère dont les privilèges sont au moins égaux à ceux du pilote privé d’avion ou d’hélicoptère, ou une licence de pilote de planeur, obtenue selon les dispositions de l’un des arrêtés mentionnés au paragraphe 4.2 et justifient d’une expérience pratique minimum de cent heures de vol sur cet avion, hélicoptère ou planeur en tant que commandant de bord.
4.3.3. Avant la première mise en œuvre d’un aéronef télé-piloté dans le cadre du scénario opérationnel S-4, le télé-pilote a acquis dans les six mois précédents une expérience pratique de vol de vingt heures dans des conditions de vol en vue avec cet aéronef télé-piloté. Tous les problèmes de mise en œuvre rencontrés durant ces vols auront fait l’objet d’une analyse et des recommandations apportées par l’exploitant. Sur demande, le télé-pilote est capable de justifier au ministre chargé de l’aviation civile son expérience de l’aéronef télé-piloté.
*** CE QU’IL FAUT RETENIR ***
c’est que la législation change en fonction du type d’aéronef que vous utilisez, la zone que vous survolez et s’il est muni d’une caméra ou d’un appareil photographique.
que la majorité des drones entrent dans la catégorie D, c’est-à-dire qu’ils font moins de 2kg (structure + charge) et qu’ils peuvent être utilisés dans les 4 scénarios (S1, S2, S3, S4.)
qu’il est nécessaire d’avoir une formation pour piloter un drone en fonction de l’utilisation qu’il en sera faite.
que le drone civil n’a pas vocation à espionner, au risque de s’exposer à l’article 9 du code civil concernant la protection de la vie privée.
qu’il appartient à chaque pilote de drone d’être responsable en respectant les normes de sécurités actuelles et en se tenant au courant des textes en vigueur qui auront sûrement à évoluer très prochainement.